Question écrite n° 159 :
Controle et contentieux

7e Législature

Question de : M. Lauriol Marc
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Lauriol Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 13 juillet 1981

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