Baux d'habitation
Question de :
M. Pinte Étienne
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : urbanisme et logement
Ministère répondant : urbanisme et logement
Date :
Question publiée le 13 juillet 1981