Question écrite n° 27596 :
Regime juridique

7e Législature

Question de : M. Queyranne Jean-Jack
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Queyranne Jean-Jack

Type de question : Question écrite

Rubrique : Copropriete

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 14 février 1983

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