Question écrite n° 27612 :
Impots directs

7e Législature

Question de : M. Jans Parfait
- Communiste

Données clés

Auteur : M. Jans Parfait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 14 février 1983

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