Tribunaux de grande instance: Haut-Rhin
Question de :
M. Koehl Émile
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Koehl Émile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 février 1983