Baux d'habitation
Question de :
M. Couste Pierre-Bernard
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Couste Pierre-Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : urbanisme et logement
Ministère répondant : urbanisme et logement
Date :
Question publiée le 14 février 1983