Question écrite n° 27920 :
Controle et contentieux

7e Législature

Question de : M. Briane Jean
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Briane Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date :
Question publiée le 21 février 1983

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