Question écrite n° 28041 :
Baux ruraux

7e Législature

Question de : M. Séguin Philippe
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Séguin Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 21 février 1983

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