Question écrite n° 28415 :
Baux d'habitation: Ain

7e Législature

Question de : M. Robin Louis
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Robin Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : urbanisme et logement

Ministère répondant : urbanisme et logement

Date :
Question publiée le 28 février 1983

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