Question écrite n° 28421 :
Controle et contentieux

7e Législature

Question de : M. Rodet Alain
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Rodet Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date :
Question publiée le 28 février 1983

partager