Question écrite n° 28452

Question écrite n° 28452 :
Pensions

7^e Législature

Question de : M. Gissinger Antoine
- Rassemblement pour la République

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance invalidite deces

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date :
Question publiée le 28 février 1983