Question écrite n° 28457 :
Conjoints de commercants et d'artisans

7e Législature

Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Goasduff Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date :
Question publiée le 28 février 1983

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