Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 28 février 1983