Question écrite n° 28600 :
Taxe sur certains frais generaux

7e Législature

Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Fuchs Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : temps libre

Ministère répondant : commerce extérieur et tourisme

Date :
Question publiée le 7 mars 1983

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