Question écrite n° 28615 :
Cessation anticipee d'activite

7e Législature

Question de : M. Fillon François
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Fillon François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique et plan

Ministère répondant : fonction publique et plan

Date :
Question publiée le 7 mars 1983

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