Question écrite n° 28616

Question écrite n° 28616 :
Cotisations

7^e Législature

Question de : M. de Lipkowski Jean
- Rassemblement pour la République

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date :
Question publiée le 7 mars 1983