Question écrite n° 28640 :
Champ d'application

7e Législature

Question de : M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Millon Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les grandes fortunes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 7 mars 1983

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