Question écrite n° 28711 :
Etablissement de l'impot

7e Législature

Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Mauger Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les grandes fortunes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 7 mars 1983

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