Question écrite n° 28727 :
Saisies

7e Législature

Question de : M. Maisonnat Louis
- Communiste

Données clés

Auteur : M. Maisonnat Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Salaires

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 7 mars 1983

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