Question écrite n° 28795 :
Beneficiaires

7e Législature

Question de : M. Delehedde André
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Delehedde André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 7 mars 1983

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