Question écrite n° 28840 :
Certificats d'urbanisme

7e Législature

Question de : M. Renault Amédée
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Renault Amédée

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : urbanisme et logement

Ministère répondant : urbanisme et logement

Date :
Question publiée le 7 mars 1983

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