Question écrite n° 28890 :
Champ d'application

7e Législature

Question de : Mme d'Harcourt Florence
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : Mme d'Harcourt Florence

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les grandes fortunes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 14 mars 1983

partager