Champ d'application
Question de :
Mme d'Harcourt Florence
- Rassemblement pour la République
Auteur : Mme d'Harcourt Florence
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les grandes fortunes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 14 mars 1983