Question écrite n° 28898 :
Auto-ecoles

7e Législature

Question de : M. Gascher Pierre
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Gascher Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : transports

Date :
Question publiée le 14 mars 1983

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