Question écrite n° 28926 :
Champ d'application de la garantie

7e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Accidents du travail et maladies professionnelles

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date :
Question publiée le 14 mars 1983

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