Question écrite n° 29087 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Mahéas Jacques
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Mahéas Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Publicite

Ministère interrogé : consommation

Ministère répondant : consommation

Date :
Question publiée le 14 mars 1983

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