Question écrite n° 29183

Question écrite n° 29183 :
Prestations

7^e Législature

Question de : M. Perbet Régis
- Rassemblement pour la République

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date :
Question publiée le 21 mars 1983