Question écrite n° 29270 :
Lotissements

7e Législature

Question de : M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Millon Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : urbanisme et logement

Ministère répondant : urbanisme et logement

Date :
Question publiée le 21 mars 1983

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