Question écrite n° 29544 :
Expulsions

7e Législature

Question de : M. Gissinger Antoine
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Gissinger Antoine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 28 mars 1983

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