Question écrite n° 29566 :
Categorie A

7e Législature

Question de : M. Pinte Étienne
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Pinte Étienne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : fonction publique et plan

Date :
Question publiée le 28 mars 1983

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