Question écrite n° 29594 :
Artisans et commercants: pensions de reversion

7e Législature

Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Proriol Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance vieillesse: regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 28 mars 1983

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