Question écrite n° 29686 :
Commercants et industriels: beneficiaires

7e Législature

Question de : M. Chasseguet Gérard
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Chasseguet Gérard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance vieillesse: regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date :
Question publiée le 4 avril 1983

partager