Question écrite n° 29698

Question écrite n° 29698 :
Taux

7^e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 4 avril 1983