Question n°29758 : Champ d'application

Question écrite n° 29758 :
Champ d'application

7^e Législature

Question de : M. Falala Jean
- Rassemblement pour la République

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les grandes fortunes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 4 avril 1983