Question n°29885 : Champ d'application

Question écrite n° 29885 :
Champ d'application

7^e Législature

Question de : M. Rossinot André
- Union pour la démocratie française

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les grandes fortunes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 4 avril 1983