Question écrite n° 29919

Question écrite n° 29919 :
Cotisations

7^e Législature

Question de : M. Bellon André
- Socialiste

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date :
Question publiée le 4 avril 1983