Question écrite n° 29999

Question écrite n° 29999 :
Cotisations

7^e Législature

Question de : M. Chasseguet Gérard
- Rassemblement pour la République

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date :
Question publiée le 11 avril 1983