Baux d'habitation
Question de :
M. Peyrefitte Alain
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Peyrefitte Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : urbanisme et logement
Ministère répondant : urbanisme et logement
Date :
Question publiée le 11 avril 1983