Question écrite n° 30050 :
Permis de construire

7e Législature

Question de : M. Charié Jean-Paul
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Charié Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : urbanisme et logement

Ministère répondant : urbanisme et logement

Date :
Question publiée le 11 avril 1983

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