Question écrite n° 39603 :
Entreprises: Seine-Saint-Denis

7e Législature

Question de : M. Daillet Jean-Marie
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Daillet Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations de services

Ministère interrogé : urbanisme et logement

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 31 octobre 1983

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