Question écrite n° 39641 :
Expulsions

7e Législature

Question de : M. Delfosse Georges
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Delfosse Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 31 octobre 1983

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