Question écrite n° 39961 :
Emploi et activite: Haute-Savoie

7e Législature

Question de : M. Sautier Yves
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Sautier Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Batiment et travaux publics

Ministère interrogé : urbanisme et logement

Ministère répondant : urbanisme et logement

Date :
Question publiée le 7 novembre 1983

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