Question écrite n° 39976 :
Paiement

7e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 7 novembre 1983

partager