Question écrite n° 40034 :
Benefices agricoles

7e Législature

Question de : M. Fillon François
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Fillon François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture

Date :
Question publiée le 7 novembre 1983

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