Question écrite n° 40081 :
Conditions d'attribution

7e Législature

Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Rigaud Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Date :
Question publiée le 14 novembre 1983

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