Champ d'application
Question de :
M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Micaux Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les grandes fortunes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 14 novembre 1983