Enregistrement: successions et liberalites
Question de :
M. Hage Georges
- Communiste
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 14 novembre 1983