Question écrite n° 40400 :
Decrets

7e Législature

Question de : M. Geng Francis
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Geng Francis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Actes administratifs

Ministère interrogé : fonction publique et plan

Ministère répondant : Service du Premier Ministre

Date :
Question publiée le 21 novembre 1983

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