Question écrite n° 40534 :
Conditions d'attribution

7e Législature

Question de : M. Ibanes Jean
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Ibanes Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales et solidarité nationale

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date :
Question publiée le 21 novembre 1983

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