Controle et contentieux
Question de :
M. Gorse Georges
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Gorse Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 21 novembre 1983