Question écrite n° 40619 :
Ports: Alpes-Maritimes

7e Législature

Question de : M. Colonna Jean-Hugues
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Colonna Jean-Hugues

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports maritimes

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 21 novembre 1983

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